Date d'impression : 29.06.22
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Limitation des extensions des projets du 7ème programme cadre de recherche et développement

Remise des projets© Gianluca Rasile-Fotolia.com

En juin 2014, la Commission européenne a rédigé une note relative aux demandes de prolongation de subventions dans le cadre du 7ème P.C.R.D.

Actualité
29.09.2014

En juin 2014, la Commission européenne a rédigé une note relative aux demandes de prolongation de subventions dans le cadre du 7ème P.C.R.D.

Cette note a été envoyée à tous les coordinateurs de projet 7e P.C.R.D. avec l'objectif de limiter les abus relatifs aux demandes d'extensions de projets.

Elle indique notamment que le nombre de demandes de prolongation de subventions a augmenté ces dernières années et que les critères d'acceptation de ces extensions seront dorénavant plus stricts.

La note rappelle également que les délais de paiement des contributions auprès des partenaires d'un consortium doivent être respectés :

Rappel : "l'article II.2.3 a de la convention de subvention prévoit que le coordonnateur doit s'assurer que tous les paiements soient effectués sans retard injustifié. Plusieurs cas ont été récemment identifiés où les transferts ont été effectués dans un délai trop long. Vous êtes invité à vous assurer que les paiements effectués auprès des bénéficiaires du consortium soient effectués dans les délais imposés par la Commission européenne".