Quelles sont les dispositions prévues dans les textes de référence d'Horizon 2020 ?

Dans tous les projets de recherche et d’innovation financés au titre d’Horizon 2020 regroupant au moins trois partenaires de trois Etats membres ou Etats associés au programme-cadre – dits projets multi bénéficiaires – l’accord de consortium est un document obligatoire.

La Commission européenne n’est pas partie signataire à cet accord, mais impose que cet accord soit négocié et signé au plus tard au jour de la signature de la convention de subvention.

Le modèle général de convention de subvention Horizon 2020 (article sous option 41.3) prévoit que dans les projets nécessitant la signature d’un accord de consortium, celui-ci doit préciser les conditions de :

• gouvernance du projet ;
• gestion de l'accès au système d'échange électronique ;
• distribution du financement entre les participants ;
• diffusion, exploitation et accès aux résultats et connaissances propres ;
• résolution des conflits internes potentiels entre les participants ;
• responsabilité, indemnisation et confidentialité.

Les accords de consortium ne doivent contenir aucune disposition contraire à la convention de subvention.

Quels sont les  différents modèles d’accord de consortium disponibles ?

A ce jour, quatre modèles distincts d’accord de consortium sont disponibles en référence au programme Horizon 2020.

Aucun de ces modèles ne s’impose aux partenaires européens qui sont libres de choisir le modèle qui correspond le mieux aux équilibres partenariaux recherchés.

Chacun de ces modèles est disponible gratuitement.

A terme, il est attendu que l’ensemble des modèles de référence soient disponibles sur le site de l’IPR Helpdesk, indépendamment de leur site propre.

Les différents modèles sont les suivants :

• DESCA 2020 (modèle non sectoriel public-privé élaboré par un comité directeur réunissant : l’ANRT, EARTO, Eurochambres, KoWi, la LERU, VTT, ZENIT, Fraunhofer et l’Association Helmholtz) ;
• MCARD (modèle de l’industrie TIC élaboré au sein de Digital Europe) ;
• EUCAR (modèle de l'industrie automobile).

Où puis-je trouver de l’aide?

La Commission européenne mets à disposition un guide d'aide à la rédaction d'un accord de consortium.

L'IPR Helpdesk est un service en ligne à l’initiative de la Commission européenne spécialisé dans les questions de propriété intellectuelle.

Il propose une information sur la propriété intellectuelle et les droits de propriété intellectuelle.

Le service est destiné à tout participant à des projets de recherche collaborative financés par l'U.E.

En outre, il s'adresse aux P.M.E. impliquées dans les processus de transfert de technologie.

En s'appuyant sur le réseau Entreprise Europe, l'IPR Helpdesk propose de rapprocher ses services des régions grâce à ses ambassadeurs français.