Règlement communautaire

Les propositions de règlements communautaires encadrant le fonctionnement des fonds européens visent à renforcer la performance des fonds et l'approche stratégique de leur programmation, en coordonnant plus étroitement les politiques européennes de cohésion, de développement rural et des affaires maritimes et de la pêche.

Cette coordination s'organise à trois niveaux :

• au niveau européen, le Cadre stratégique commun (C.S.C.) complète les règlements communautaires, en apportant des orientations stratégiques d'ensemble sur les domaines d'action des fonds et sur leur coordination entre eux et avec les autres outils de financement de l'Union européenne ;
• au niveau national, l'Accord de partenariat doit définir un socle stratégique commun pour les fonds concernés. Il s'agit des fonds structurels FEDER et F.S.E., du fonds européen agricole de développement rural - F.E.A.D.E.R. et du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche - F.E.A.M.P.) ;
• au niveau des Programmes opérationnels, des synergies opérationnelles entre les fonds devront être recherchées et expliquées.

Zoom sur les 4 fonds de l'Accord de partenariat du niveau national

Ces quatre fonds pourront être mobilisés pour combler les points faibles français. Ils contribueront notamment à :

• faire progresser les investissements publics et privés en matière de R.D.&I., notamment dans les P.M.E. ;
• poursuivre les capacités de la recherche et le décloisonnement entre la recherche et l'industrie ;
• promouvoir l'innovation sous toutes ses formes (technologique, mais aussi organisationnelle, territoriale, sociétale) ;
• améliorer la gouvernance de la recherche et de l'innovation et la développer dans l'ensemble des territoires (selon leurs spécificités).

Concentration sur les objectifs thématiques

Les modalités de concentration sont spécifiées pour chaque fonds européen et pour chaque catégorie de région, sur la base des onze objectifs thématiques déterminés en cohérence avec ceux de la stratégie Europe 2020 :

• renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation ;
• améliorer l'accès, l'utilisation et la qualité des technologies de l'information et de la communication ;
• renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises ;
• soutenir la mutation vers une économie à faible teneur en carbone dans tous les secteurs ;
• promouvoir l'adaptation au changement climatique et la prévention des risques ;
• protéger l'environnement et promouvoir un usage durable des ressources ;
• promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d'étranglement dans le réseau principal d'infrastructures ;
• promouvoir l'emploi et soutenir la mobilité du travail ;
• promouvoir l'inclusion sociale et combattre la pauvreté ;
• investir dans l'éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie ;
• renforcer la capacité institutionnelle et une administration publique efficace.

Les catégories de régions, en transition et les plus développées, seront tenues de concentrer 80% de leur dotation FEDER sur les OT 1,3 et 4. Au moins 50% dans les régions moins développées.

Stratégie de spécialisation intelligente

Il s'agit d'une stratégie pour le développement économique à travers un soutien ciblé à la recherche et innovation.

Elle servira de base pour les fonds structurels et d'investissement en R.&I. (conditionnalité ex-ante).

Plus généralement, la spécialisation intelligente implique la mise en place d'un processus évolutif, capable d'identifier des avantages comparatifs, de sélectionner des priorités stratégiques, faisant usage de politiques sectorielles d'avenir pour concentrer et maximiser l'impact des investissements européens sur le territoire régional.