Date d'impression : 15.07.20
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La clause de «force majeure» de l'accord de subvention peut-elle être invoquée en relation avec l'épidémie de COVID-19 ?

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La C.E. a publié une note précisant comme procéder pour invoquer la clause de «force majeure» de l'accord de subvention Horizon 2020 et ses conséquences.

Actualité
17.03.2020

L'article 51 du MGA Horizon 2020 définit les conditions dans lesquelles la clause de force majeure peut être utilisée.

La «force majeure» concerne un événement ou une situation extraordinaire et imprévisible qui échappe au contrôle des bénéficiaires et qui les empêche de remplir leurs obligations au titre de l'action.

Les bénéficiaires doivent immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les dommages dus à un cas de force majeure (par exemple, essayer d'annuler le billet d'avion, demander le remboursement de l'assurance annulation le cas échéant).

Les coûts seront éligibles, s'ils remplissent les conditions générales d'éligibilité énoncées à l'article 6 du MGA Horizon 2020, comme tous les autres coûts exposés dans le cadre de l'action.

Par exemple, si une réunion / un événement ne peut pas avoir lieu en raison d'un cas de force majeure, les frais de voyage et d'hébergement peuvent toujours être imputés à l'action H2020 s'ils remplissent les conditions d'éligibilité des coûts, même si le bénéficiaire n'a pas voyagé et n'a pas participé à la réunion ou à l'événement.

Si la force majeure entraîne des coûts supplémentaires pour la mise en œuvre de l'action, ces coûts peuvent être éligibles si nécessaire pour la mise en œuvre de l'action (par exemple, une conférence annulée est réorganisée à un stade ultérieur). Cependant, le montant maximum de la subvention ne peut pas être augmenté.

Si une situation de «force majeure» se produit, les bénéficiaires doivent immédiatement en informer la Commission / l'agence / l'organisme de financement, qui examinera au cas par cas l'application éventuelle des règles en cas de force majeure.