Date d'impression : 01.09.16
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Instrument PME : FAQ

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Le P.C.N. P.M.E. vous propose une Foire Aux Questions sur l'instrument P.M.E. adaptée des FAQs disponibles sur le portail du participant au 6 février 2015.

Actualité
12.02.2015

A. Éligibilité et type de P.M.E. ciblées

1) Qui peut candidater ?

Seule une P.M.E. à but lucratif ou un consortium de P.M.E. à but lucratif peut/peuvent candidater à l'Instrument P.M.E.

Les candidats doivent être établis dans l'U.E.-28 ou dans un pays associé à Horizon 2020.

Les autres types d'entités telles les prestataires de R.&D. ou les grandes entreprises peuvent participer en tant que tierces parties, normalement en tant que sous-traitants, et n'ont pas besoin d'être établi dans l'U.E. 28 ou un Etat associé à Horizon 2020.

(1) But lucratif : est une P.M.E. à but lucratif, une P.M.E. qui n'est pas à but non lucratif.

Selon les règles de participation d'Horizon 2020 : entité légale à but non lucratif de par sa forme juridique ou dont les statuts empêchent une redistribution des bénéfices aux actionnaires ou aux membres.

2) Puis-je candidater seul ?

Si vous êtes une P.M.E. à but lucratif établie dans l'U.E. ou un pays associé à Horizon 2020, oui.

3) Est-il préférable de candidater seul ou en consortium ?

Il n'y a pas de réponse idéale ; la meilleure configuration est à déterminer par vous, en tenant compte de paramètres qui sont nombreux.

Sans prétendre à l'exhaustivité, les différences résident dans le partage de la P.I. et des responsabilités, dans la viabilité financière, et pas seulement dans le partage des tâches permis par l'organisation en consortium.

4) Quel type de P.M.E. est ciblé par l'instrument P.M.E. ?

La Commission européenne recherche des entreprises très innovantes - basées dans l'U.E.-28, ou dans les pays associés à Horizon 2020 - qui ont des objectifs et un potentiel de développement ambitieux sur le marché européen et international.

Il est nécessaire de pouvoir démontrer une bonne connaissance des marchés visés.

La Commission européenne s'intéresse aux entreprises avec une stratégie de développement basée sur une innovation de rupture et/ou disruptive sur le marché.

5) Comment puis-je vérifier si je suis une P.M.E. ?

Voir la définition européenne et le guide associé

Se référer à la définition de l'U.E. d'une P.M.E.

Le Portail du Participant Horizon 2020 inclut également une auto-évaluation.

6) Comment puis-je m'inscrire en tant que P.M.E. et quels documents dois-je vous envoyer ?

Vous ne devez envoyer aucun document.

Les entreprises doivent remplir un questionnaire en ligne si elles souhaitent se déclarer P.M.E. pour la participation à Horizon 2020.

Le portail permet une auto-évaluation en ligne qui est obligatoire et qui permet ensuite de candidater au titre de l'Instrument P.M.E.

En cas de désaccord, une vérification personnalisée peut être demandée, auquel cas le service de validation demandera les documents nécessaires à la nouvelle évaluation.

7) Comment puis-je lancer le processus d'auto-évaluation des P.M.E. dans le portail du participant ?

  • Une fois que vous avez terminé la première partie de l'enregistrement de votre code PIC (Participant Identification Code), choisissez le programme spécifique "recherche et innovation" dans le menu déroulant ;
  • Vous pouvez ensuite utiliser le SME self-assessment qui va vous guider pour la suite ;
  • Note : merci de vous assurer que vous avez toutes vos informations financières à disposition pour effectuer l'auto-évaluation ;
  • Vous pouvez vous aider du guide d'utilisation.

8) Est-il possible pour une jeune entreprise (sans bilan) de candidater ?

Les start-up ne sont pas exclues.

Mais l'instrument P.M.E. n'est pas un instrument de soutien à la création d'entreprise : il a pour objectif de soutenir la croissance d'entreprises avec des idées novatrices et un potentiel européen ou international.

9) Est-ce que des P.M.E. de pays non membres peuvent candidater ?

Seules les demandes provenant d'une seule P.M.E. ou un consortium de P.M.E. qui sont toutes établies dans l'U.E. 28 ou les pays associés à Horizon 2020 sont admissibles à un financement.

Les P.M.E. établies dans d'autres pays peuvent être impliquées en tant que tierces parties, par exemple en tant que sous-traitantes.

10) Y-a-t-il une limite au nombre de demandes que je peux soumettre ou auxquelles je peux prendre part ?

Oui, il y a une limite.

Une entreprise ne peut participer qu'à une seule soumission ou contrat Phase 1 ou Phase 2 à la fois, quelle que soit sa position (participant individuel, coordinateur ou partenaire).

Plus précisément, si une proposition a été soumise, aucune autre proposition n'est possible, tant qu'une réponse négative n'a pas été donnée ou la fin de contrat atteinte.

11) Est-ce que cela signifie que je ne peux pas soumettre une proposition pour une Phase 1 si je suis déjà partenaire d'un projet en Phase 2 ?

Oui.

12) Puis-je candidater en même temps à l'Instrument P.M.E. et à un autre appel d'Horizon 2020 ?

Oui.

13) Est-ce que l'Instrument P.M.E. a son propre modèle de convention de subvention ou faut-il suivre le modèle de convention d'Horizon 2020 ?

Les Phase 1 et Phase 2 de l'Instrument P.M.E. ont chacune leur propre modèle de convention de subvention (se référer aux informations pour la Phase 1 et pour la Phase 2).

Exceptionnellement , si le taux de subvention en Phase 2 est de 100%, le modèle de convention de subvention standard d'Horizon 2020 est à utiliser.

Pour la Phase 1
Pour la Phase 2
Modèle de convention

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B. PRÉPARATION DE VOTRE PROPOSITION

1) Par où commencer ?

Une bonne première approche consiste à contacter le Point de Contact national P.M.E. ou le membre du réseau Entreprise Europe le plus proche, qui fournissent gratuitement aux P.M.E. des informations sur Horizon 2020 (dont l'Instrument P.M.E.), ainsi que d'autre programmes européens.

2) Où puis-je trouver de l'information en ligne ?

Consulter la page sur l'Instrument P.M.E.

3) Comment déterminer le domaine qui correspond le mieux à mon projet/mon entreprise ?

Consulter la description des thèmes de l'Instrument P.M.E. sur le Portail du Participant et positionnez votre projet en fonction.

Vous pouvez également vous appuyer sur le Point de Contact national P.M.E. ou le membre du réseau Entreprise Europe le plus proche.

4) Y a-t-il un canevas pour les demandes Phase 1 et Phase 2 ?

Oui, il existe des modèles spécifiques pour des candidatures à l'Instrument PME :

Phase 1 et Phase 2.

5) Puis-je supprimer les commentaires et notes d'orientation dans le canevas pour avoir plus d'espace disponible pour décrire ma proposition ?

Oui.

6) Puis-je candidater directement la Phase 2 ?

Oui, mais nous vous encourageons à commencer par la Phase 1.

La Phase 1 permet à une P.M.E. d'évaluer tous les aspects, y compris le potentiel marché d'un projet d'innovation qui peut être crucial pour la stratégie de développement de l'entreprise.

Elle n'est pas obligatoire, mais recommandée pour permettre une proposition Phase 2 bien argumentée.

Les projets de Phase 1 sont courts, environ six mois ou moins, et plus faciles à gérer au plan administratif que les projets de Phase 2.

Le temps d'obtention de la subvention en Phase 1 est de 3 mois.

7) Existe-t-il un modèle pour les candidatures à la Phase 3 ?

Non, seules les P.M.E. participant déjà à des phases précédentes pourraient bénéficier de la Phase 3.

8) Y a-t-il des lignes directrices décrivant ou illustrant ce qui est attendu dans les demandes de chacune des phases de l'Instrument P.M.E. ?

Nous vous suggérons de consulter le site d'information Instrument P.M.E.

Vous pouvez vous référer également aux modèles de proposition spécifiques à l'Instrument P.M.E. (disponibles via le Portail du Participant), et à la partie D des Annexes au Programme de Travail.

La Phase 3 ne prévoit pas de financement direct.

Elle offre une gamme de services en soutien à l'accès au marché et au financement, en particulier via les instruments financiers proposés par les programmes Horizon 2020 et COSME.

Site d'informations Instrument P.M.E.
Portail du Participant 
Partie D des Annexes du Programme de Travail 
Horizon 2020 
COSME 

9) Qu'est-ce que la Commission européenne entend par les termes "business plan" et "business plan élaboré" ?

Les pratiques générales des affaires s'appliquent ici.

Les modèles de candidature à la fois pour les Phases 1 et 2 donnent des lignes directrices sur les informations à fournir.

Voir notamment : la partie Impact.

Phase 1 
Phase 2  

10) Le dossier de candidature de 10 pages pour la Phase 1 et le "Business plan Innovation 1" sont-ils identiques ?

Oui.

La partie B de la candidature pour la Phase 1 peut être considérée à un plan d'affaires initial.

La partie A contient les formulaires administratifs.

11) Y a-t-il des lignes directrices décrivant la préparation technologique de prototypes, afin de m'aider à positionner ma proposition ?

Merci de vous référer au guide sur les niveaux de maturité technologique (TRL) de la partie G des Annexes au Programme de Travail .

L'Instrument P.M.E. est destiné aux candidats présentant des projets d'innovation qui ont atteint au minimum le niveau TRL 6 (ou équivalent pour les innovations non-technologiques).

En règle générale, cela signifie que les activités proposées devraient avoir lieu dans un environnement opérationnel ou de production.

Est-il possible que les activités de recherche et de développement soient prises en charge ?

Le cœur du projet devrait concerner des activités d'innovation de niveau de TRL 6 ou supérieur (ou équivalent pour les innovations non-technologiques).

Toutefois, certaines parties des activités menées peuvent inclure de la recherche et du développement.

12) Quel niveau de détail mon business plan doit-il atteindre au stade de dépôt de ma proposition ?

Cela dépend de la phase à laquelle vous postulez :

  • une proposition de Phase 1 doit inclure un business plan initial décrivant, entre autres, le modèle d'affaires sous-jacent ;
  • une proposition de Phase 2 doit se baser sur une évaluation de la faisabilité et contenir un business plan plus détaillé, développé soit par la Phase 1 de l'Instrument P.M.E. ou par d'autres moyens.

13) Lors de la préparation d'une proposition pour la Phase 2, que signifie l'expression "la réplication de marché" dans le modèle donné ?

L'Instrument P.M.E. s'adresse aux entreprises qui maximisent leur impact et cherchent à assurer une adoption large de leur innovation(s) par le marché, les aidant à atteindre la rentabilité au cours du projet et dans un court/moyen terme.

Une stratégie d'affaires et d'exploitation claire doit être établie pour chaque proposition.

Le défi principal des candidats à l'Instrument P.M.E. en ce qui concerne la diffusion sur le marché est de trouver des moyens d'adoption de leur innovation sur une plus grande échelle au cours de leur projet ou peu après.

14) La Phase 3 est-elle obligatoire ? Si mon entreprise ne souhaite pas passer à la Phase 3, dois-je préparer un plan d'affaires élaboré ?

La Phase 3 n'est pas obligatoire.

Compte tenu de l'objectif final de l'instrument P.M.E., qui est l'introduction d'innovation sur le marché, et les ambitions des candidats retenus - qui sont le succès commercial et la croissance - le besoin d'un business plan est évident.

15) Puis-je soumettre une proposition préliminaire pour vérification ?

Non, merci de prendre contact avec un Point de Contact national P.M.E. ou un membre du réseau Entreprise Europe pour conseil et information.

16) Après avoir déposé une proposition, puis-je l'améliorer et présenter une nouvelle version avant la date butoir la plus proche ?

Non, une fois déposée une proposition ne peut pas être retravaillée avant d'être évaluée.

Une fois que le demandeur a reçu des commentaires de l'évaluation, il est alors libre de retravailler sa proposition et présenter une version modifiée, avant même la date butoir la plus proche, si le temps le permet.

17) Si je soumets une proposition et que celle-ci est rejetée après la date butoir, est-il possible de la déposer à nouveau ?

Vous pouvez présenter une nouvelle demande dès le rejet.

Néanmoins, nous vous recommandons fortement de travailler sur la stratégie d'innovation de votre entreprise et d'améliorer l'analyse de rentabilité proposée avant de déposer une nouvelle demande.

Il est conseillé de consulter un Point de Contact national P.M.E. ou un membre du réseau Entreprise Europe avant toute nouvelle soumission.

18) Quand dois-je soumettre ma demande (Phase 1 ou Phase 2) ?

Vous pouvez soumettre votre demande de Phase 1 ou Phase 2 à tout moment.

Chaque demande est envoyée pour évaluation immédiatement après son dépôt.

L'appel à candidature pour l'Instrument P.M.E. est ouvert en permanence avec - en général - quatre dates butoirs par an.

Les demandes peuvent être soumises à tout moment.

Dans l'intérêt d'une évaluation rapide et d'une réduction des délais, les candidats sont encouragés à soumettre leur proposition aussi longtemps que possible avant les dates butoirs.

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C. ÉVALUATION DE VOTRE PROPOSITION

1) Notre concept serait d'un grand intérêt pour nos concurrents sur le marché. Comment allez-vous assurer la confidentialité à la fois dans le processus d'évaluation et dans la Phase 1 ?

Les experts évaluateurs, l'Agence et le personnel de la Commission européenne sont liés par une clause de confidentialité.

En cas de violations, ils encourent de graves sanctions.

Les services de la Commission européenne et de l'Agence s'assureront qu'aucun conflit d'intérêt ne pourra se produire avant qu'une proposition ne soit allouée à des experts pour évaluation.

En outre, les candidats ont le droit de nommer trois experts qui ne seront pas autorisés à voir et évaluer leur proposition.

Les résultats du projet seront classés selon différents niveaux de confidentialité, uniquement les résultats classés aux niveaux les plus bas seront publiés.

2) En quoi les critères d'évaluation reflètent-ils les ambitions sur le marché et l'innovation ?

Le critère d'évaluation principal est "l'impact", qui a une pondération de 1,5 pour les propositions au-dessus du seuil ; ce critère examine l'impact économique probable de l'entreprise après plusieurs années.

Le critère "d'excellence" met l'accent sur la qualité et plus particulièrement la nature de rupture de l'innovation.

Pour de plus amples informations, merci de consulter le formulaire d'auto-évaluation  sur le Portail du Participant.

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D. COMMENTAIRES SUR VOTRE PROPOSITION

1) Combien de temps faut-il compter avant que je reçoive des commentaires de l'évaluation, après dépôt de ma proposition ?

L'Agence vous informera environ quatre semaines après votre soumission, que votre proposition atteigne ou non les seuils nécessaires pour être éligible au financement.

Cependant, nous ne pourrons donner de réponse finale à la demande de financement qu'après la date butoir (une par trimestre).

Cela s'explique par une prise de décision sur le financement après classement des propositions soumises jusqu'au jour de la date butoir.

2) Serai-je informé du résultat de ma première demande si je la soumets en avance ?

Oui, mais seulement jusqu'à un certain point.

Votre proposition sera évaluée peu de temps après sa soumission, et nous vous informerons si elle a atteint les minima requis.

Cependant, comme indiqué à la question précédente, nous ne pourrons vous dire si votre projet sera financé qu'après la date butoir du trimestre concerné.

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E. FINANCEMENT ET GESTION FINANCIÈRE

1) Quelle est la validation financière requise pour que ma proposition soit financée en Phase 1 et Phase 2 ?

  • Concernant les participants seuls, ils sont exemptés de contrôle de viabilité financière. Toutefois, ils doivent déclarer qu'ils ont la capacité financière propre à mener à bien l'action proposée ;
  • Pour les coordonnateurs de consortiums de P.M.E., deux cas de figure :

• Dans la Phase 1, les coordinateurs de projets doivent vérifier par eux-mêmes leur viabilité financière à l'aide de l'outil disponible sur le Portail du Participant ;

• Dans la Phase 2, les coordinateurs de projets bénéficiant d'une subvention de 500 000 euros ou plus, doivent subir une vérification de leur viabilité financière, en conformité avec les spécifications du manuel en ligne Horizon 2020 publié sur le Portail du Participant.

2) A quelle autre source de financement puis-je faire appel pour couvrir l'écart de 30% entre le coût du projet et la subvention dans les Phases 1 et 2 ?

Le financement additionnel doit provenir de la P.M.E. participante, qui peut présenter des fonds provenant de différentes sources, par exemple ses ressources propres, un investissement privé, etc.

Merci de noter qu'un double financement de l'U.E. pour un même projet est interdit.

PHASE 1

3) Si un projet inclut plus d'une P.M.E., la somme forfaitaire (50 000 euros) sera-t-elle multipliée par le nombre de participants au projet ?

Non.

Une seule subvention d'une somme forfaitaire de 50 000 euros sera décernée par proposition retenue, ce qui signifie que cette somme forfaitaire doit être partagée entre les partenaires du consortium.

4) Comment le financement forfaitaire rejoint-il la règle de cofinancement de 70% ?

Le montant forfaitaire pour la Phase 1 a été créé par la Commission européenne après analyse statistique.

Le coût total éligible pour un projet de la Phase 1 est fixé à 71 249 euros.

En appliquant le taux de cofinancement de 70%, le montant de la subvention est fixé à 50 000 euros.

5) Y a-t-il une avance sur réception du financement ?

Oui.

Pour la Phase 1, il y aura un paiement anticipé de 40% de la somme forfaitaire de 50 000 euros.

Toutefois, le fonds de garantie d'Horizon 2020 conservera 5% du montant total de la subvention.

6) Un budget standard détaillé est-il nécessaire à la soumission de proposition ?

Les déclarations détaillées de coûts par les candidats ne sont pas nécessaires.

Une grille de budget standard est intégrée au canevas de l'annexe technique des propositions de la Phase 1 , qui doit être utilisée.

La description de travail (étude de faisabilité) dans le dossier de candidature doit démontrer que le travail envisagé correspond au total des coûts admissibles.

7) Ai-je besoin de spécifier plusieurs modules de travail (work packages) dans ma proposition de Phase 1 ?

Non.

Une ventilation du budget n'étant pas demandée dans la proposition, un seul module de travail doit être défini.

8) Dans quelle mesure la sous-traitance pour l'atteinte de certains aspects de l'étude de faisabilité est-elle permise ?

La sous-traitance est possible, mais doit être justifiée.

Le travail peut être sous-traité à des opérateurs avec une valeur de "meilleur rapport qualité-prix" et à condition qu'il n'existe aucun conflit d'intérêt.

9) Les coûts des consultants sont-ils considérés comme des coûts admissibles ?

Si vous avez besoin d'aide pour, par exemple, analyser les questions de droits de propriété intellectuelle, évaluer le potentiel du marché ou développer une stratégie d'innovation, la subvention de Phase 1 peut être utilisée pour faire appel à un consultant : les coûts seront considérés admissibles.

10) Comment l'étude de faisabilité pourra-t-elle être approuvée à la fin de la Phase 1 ?

L'objectif de la Phase 1 est d'évaluer si l'idée est réalisable ou non.

Dans le cas où la somme forfaitaire n'aurait pas été utilisée à cette fin, l'étude de faisabilité ne sera pas acceptée.

11) Que se passe-t-il si le projet prend fin une fois la Phase 1 terminée ?

C'est un résultat acceptable de l'étude de faisabilité de la Phase 1 que d'arrêter le projet si la viabilité technologique et/ou commerciale de l'innovation n'a pu être démontrée.

Le montant forfaitaire sera versé pour une étude de faisabilité réalisée si les obligations de déclaration sont remplies et les tâches ont été effectuées comme décrit dans l'annexe I de la convention de subvention.

Le montant forfaitaire ne sera pas accordée si une partie seulement des tâches ont été réalisées.

PHASE 2

12) Y a-t-il un budget minimum pour une demande de financement ?

Non, la Commission européenne estime que les propositions demandant une contribution de l'U.E. comprise entre 500 000 euros et 2,5 millions d'euros sont appropriées pour la Phase 2.

Cela n'empêche pas la soumission et la sélection des propositions demandant d'autres montants.

13) Y aura-t-il une vérification de la viabilité financière si mon entreprise candidate à la Phase 2 ?

Les candidats ou participants seuls en sont exemptés.

Même une entreprise avec une viabilité financière potentiellement faible peut demander et recevoir une subvention de la Phase 2.

Cependant, un préfinancement moins important sera versé et des dates d'étapes intermédiaires seront fixées de manière à s'assurer que le travail est en bonne voie.

Dans le cas d'un consortium, une entreprise financièrement fragile ne peut être le coordinateur.

14) Quel montant de préfinancement est envisageable en Phase 2 ?

Environ 50% de l'ensemble de la subvention de Phase 2.

Toutefois, les entreprises financièrement fragiles ayant reçu une somme conséquente sont susceptibles de voir leur préfinancement diminué et/ou de se voir imposer des échéances de déclaration.

15) Une garantie bancaire est-elle nécessaire ?

Non.

16) Des modèles de financement différents sont-ils possibles en fonction des différents partenaires ou tâches ?

Le même modèle de financement s'appliquera pour la Phase 2, quelles que soient les tâches et quels qu'en soient les partenaires.

Il couvre généralement 70% des coûts admissibles.

Dans des cas exceptionnels, définis dans le Programme de Travail, le taux de financement peut atteindre jusqu'à 100%.

17) Comment puis-je déclarer les coûts d'un projet de la Phase 2 ?

Les règles financières générales d'Horizon 2020 s'appliquent ici.

18) Quels sont les coûts directs admissibles pris en charge (en partie) par l'Instrument P.M.E. ?

Les coûts directs liés à la mise en œuvre du projet comprennent les coûts de personnel, les déplacements, les équipements, les infrastructures, les biens et services.

Merci de vous référer à l'article 6 de la de la convention de subvention (bénéficiaire seul ou bénéficiaires multiples) pour plus de détails.

En général, ces coûts sont admissibles s'ils correspondent aux tâches convenues dans l'octroi du financement.

Ces coûts ne sont pas admissibles si ce n'est pas le cas, ou s'ils font l'objet d'un remboursement via une autre source de financement.

Bénéficiaire seul
Bénéficiaires multiples

19) Les coûts de marketing sont-ils considérés comme coûts directs admissibles ?

Si des activités de communication et d'interaction avec des investisseurs ou clients potentiels, ou la diffusion d'informations sur les réussites au cours du projet (en vertu d'un module de travail "activités de communication") sont nécessaires pour mettre en œuvre le projet, ces coûts sont admissibles.

Les activités ou les produits destinés uniquement à des fins commerciales ou de notoriété ne sont pas inclus dans ces coûts admissibles.

20) Quelles sont les règles applicables à la sous-traitance ?

Le travail peut être sous-traité à des opérateurs qui se rapproche d'un principe de "meilleur rapport qualité-prix" et à condition qu'il n'existe aucun conflit d'intérêt.

Pour la Phase 2, la sous-traitance n'est pas limitée à une partie définie de l'action.

Toutefois, pour un projet de Phase 2 ayant recourt à énormément à la sous-traitance, la motivation ou la capacité du participant à réaliser l'action pourrait être remise en question et devra alors être très bien justifiée.

Pour les propositions de Phase 2, les experts évaluent le "meilleur rapport qualité-prix" de la sous-traitance pendant le processus d'évaluation.

Pour cette raison, les contrats de ce type faisant partie de la proposition et ayant été évalués positivement ne peuvent pas être remis en question par la suite (voir les clauses de sous-traitance de l'accord de subvention Instrument P.M.E. Phase 2).

Pour la sous-traitance liée aux essais cliniques, merci de vous référer à la "FAQ" et au document "Informations essentielles sur les études cliniques".

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F. MISE EN ŒUVRE

1) Si je réussis dans la Phase 1, vais-je avoir une meilleure chance d'accéder avec succès à la Phase 2 ?

La réussite de la Phase 1 vous aura permis de faire l'étude de faisabilité et d'élaborer le business plan requis pour la Phase 2.

L'aide apportée en Phase 1, y compris le coaching, aura aidé à faire évoluer le projet jusqu'à un stade où une proposition de financement de Phase 2 pourrait être bien étayée.

Toutefois, les propositions des participants ayant réussi en Phase 1 seront examinées et évaluées comme toute autre candidature à la Phase 2.

2) Les activités de Phase 3 sont-elles mises en œuvre en parallèles ou en continuité de la Phase 2 ?

La réussite de la Phase 2 vous donnera une sorte de label de qualité, qui permettra de futures possibilités de soutien des instruments financiers d'Horizon 2020 et de  COSME, y compris l'accès au financement par prêts et par fonds propres.

Certains services complémentaires de soutien pour l'accès au marché peuvent déjà être consultés lors des Phases 1 et 2, par exemple ceux offerts par le réseau Enterprise Europe.

3) Qu'en est-il des rapports périodiques ?

Il y a un rapport à la fin de la Phase 1.

Le nombre de périodes de déclaration de la Phase 2 dépendra de la durée du projet.

En général, les projets d'une durée de douze mois n'auront qu'une seule période.

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G. COACHING ET AUTRES FORMES DE SOUTIEN

1) Quelle est la nature du coaching, et quel est le nombre de jours offerts par Phase ?

L'accompagnement fourni couvre le business development et les questions de management.

Sont fournis jusqu'à trois jours en Phase 1, et jusqu'à douze jours en Phase 2.

Le rôle du coach est de soutenir la P.M.E. (en particulier son équipe de direction) dans ses efforts d'accès au marché liés au projet.

Ce service n'est disponible que pour les participants à l'Instrument P.M.E.

2) Quel appui apporte la Phase 3 de l'Instrument P.M.E., et à qui s'adresse-t-elle ?

Dans la Phase 3, l'Instrument P.M.E. ne fournit pas de subvention.

Toutefois, les participants se verront offrir l'accès à une gamme de services supplémentaires, y compris la préparation à l'investissement, l'accès à des financements du risque, et les services du réseau Entreprise Europe, afin d'accompagner la commercialisation au cours de la Phase 3.

3) Qu'est-ce que le réseau Entreprise Europe (EEN) ? En quoi m'est-il utile ?

Le réseau Entreprise Europe (EEN en anglais - Enterprise Europe Network) a pour vocation d'aider les P.M.E. à tirer le meilleur parti de leurs opportunités d'affaires dans l'U.E., y compris grâce à l'innovation, la recherche ou le transfert de technologie.

Les six-cent membres de l'EEN fournissent des informations sur les programmes et actions de l'U.E., y compris sur Horizon 2020 et notamment l'Instrument P.M.E. Vous trouverez ci-après votre contact local EEN en France.

Réseau Entreprise Europe (EEN)
Contact local EEN 

4) Quelles sont les différences entre l'Instrument P.M.E. et Eurostars II, en termes de portée et en termes de type de projets ? Le financement peut-il être combiné ?

Eurostars fournit des fonds pour des projets de coopération transnationale menés par des P.M.E. dans les pays participants à EUREKA, tandis que l'Instrument P.M.E. propose un soutien à plus grande échelle pour tout type de P.M.E. innovante basée dans l'U.E. ou dans les pays rattachés à Horizon 2020.

L'Instrument P.M.E. est le seul à financer des entreprises seules.

Le financement peut être complémentaire dans certains cas, mais ne peut jamais être combiné.

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H. CANDIDATS ÉVALUATEURS ET COACHES

1) Est-il possible d'être évaluateur sous un sujet d'appel pour lequel mon entreprise a présenté une proposition ?

Non, selon les règles prévues par Horizon 2020, les évaluateurs ne seront pas affectés à l'évaluation de leur propre proposition, ou toute proposition qui lui ferait concurrence, pour raison évidente de conflit d'intérêt.

2) Où et quand dois-je candidater si je souhaite évaluer des projets soutenus par l'Instrument P.M.E. ?

Vous devez vous inscrire en tant qu'expert sur le Portail du Participant.

Actuellement, il n'y a pas de date butoir pour l'inscription.

3) Y a-t-il des directives ou formations pour les évaluateurs, traitant notamment du type d'entreprise que cible l'Instrument P.M.E. ?

Les évaluateurs reçoivent des instructions en ligne.

Un modèle de proposition pour aider à former les évaluateurs est en cours de préparation.

4) Où et quand dois-je candidater si je souhaite être coach ?

Vous devez candidater via le site dédié de l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises, EASME.

L'appel à manifestation d'intérêt sera ouvert durant la totalité de la période Horizon 2020.

5) Quel type de contrat sera offert aux experts évaluateurs / coaches ?

Les coaches et les experts seront rémunérés de la même manière.

Merci de vous référer à la section dédiée du Portail du Participant pour plus d'informations.

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I. COMPLÉMENTS D'INFORMATION

1) Où et quand puis-je trouver des informations et directives supplémentaires liées à l'Instrument P.M.E. ?

  • Si vous souhaitez vous familiariser avec les caractéristiques de base de l'Instrument P.M.E., merci de télécharger cette brochure, ou d'examiner cette infographie :

Brochure
Infographie

2) Y a-t-il des journées d'information ou des journées de formation prévues ?

Des journées d'information sont organisées régulièrement à Bruxelles.

Pour vous tenir informé des évènements qui pourraient vous être utiles, merci de consulter la page dédiée aux évènements Horizon 2020, en choisissant la France dans le menu déroulant, le site TechWeb P.M.E. ou le site de l'EASME.

Pour les journées d'informations en France, vous pouvez également consulter le site Horizon 2020 France.

Page évènements Horizon 2020
Site TechWeb P.M.E.
Site de l'EASME
Site Horizon 2020 France 
Site réseau Entreprise Europe 

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