Date d'impression : 18.01.17
Page: http://www.horizon2020.gouv.fr/cid82033/le-certificat-audit.html

Anticiper les prochains appels

Le dispositif national

Le certificat d'audit

Certifié© Laz'e-Pete-Fotolia.com

Le certificat d'audit est un rapport factuel ayant pour objectif de permettre aux services de l'U.E. de vérifier les coûts déclarés dans les états financiers, afin de répondre aux bonnes pratiques comptables.

Le certificat d’audit (Certificate on Financial statements - CFS) dans le programme  Horizon 2020

C’est quoi ?

Le certificat d’audit ou certificat relatif aux états financiers (CFS) est un rapport factuel établi par un commissaire aux comptes ou un comptable public.

Son objectif est de permettre au service de l’U.E. de vérifier si les coûts déclarés dans les états financiers (formulaires C) sont éligibles et répondent aux critères de bonnes pratiques comptables.

Quand doit-on le soumettre ?

Le CFS – formulaire D, doit être produit avec le formulaire C de la dernière période de reporting, par chaque bénéficiaire (et par chaque tierce partie liée le cas échéant) qui demande une subvention totale égale ou supérieure à 325.000 euros, au titre du remboursement des coûts réels et des coûts unitaires de personnel, en fonction de ses pratiques comptables habituelles.

Le CFS doit être produit dans les soixante jours suivant la fin du projet.

Sont exclus du calcul du seuil de 325.000 euros, les sommes forfaitaires, les coûts unitaires autres que les coûts unitaires de personnel, et les coûts indirects.
C’est la raison pour laquelle, sont notamment dispensés de l’obligation de remettre un certificat d’audit, les financements Marie Sklodowska-Curie.


Contenu et Format ?

Le CFS doit reprendre le modèle proposé à l’annexe 5 du modèle général de convention de subvention Horizon 2020 et se compose de :

  • "terms of reference" : ce document signé par le bénéficiaire ou la tierce partie liée et par le commissaire aux comptes ou le comptable public reprend les conditions de réalisation du certificat d’audit.
    C’est une forme de lettre de mission ;
  • rapport de l'auditeur indépendant reposant sur les constatations factuelles et donc un contrôle sur pièce et par sondage des dépenses justifiés au titre de la convention de subvention.
    L’auditeur complète le document de contrôle proposé par l’U.E., en indiquant le résultat de ses contrôles de façon codifié (cf. annexe 5 de la convention de subvention).
    Ce rapport est émis à l’entête du commissaire aux comptes ou du comptable public et signé par le seul auditeur.


Rémunération de l’auditeur ?

La dépense liée à la production du certificat d’audit financier est une dépense éligible dès lors qu’elle a été prévue dans le budget initial du projet.