Date d'impression : 25.05.17
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Le dispositif national

La protection des données personnelles dans Horizon 2020

Protection des données personnelles© alain wacquier-Fotolia.com

Le traitement et la conservation des données à caractère personnel recueillies par les bénéficiaires et la Commission dans le cadre de la préparation et de l’exécution d’une action du programme Horizon 2020 doivent respecter les dispositions du droit national applicable et du droit communautaire. 

Les définitions

Une donnée à caractère personnel concerne toute information, quelle que soit sa nature, relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Le traitement de données à caractère personnel concerne toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.

Le traitement des données à caractère personnel par la Commission européenne et ses agences

Modalités de traitement

La Commission européenne et ses agences traitent les données à caractère personnel uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des conventions de subvention, conformément aux dispositions du règlement n°45/2001.

Droit d’accès et de correction des données à caractère personnel

Les personnes dont les données personnelles ont fait l’objet d’un traitement par la Commission européenne peuvent saisir l’officier de protection compétent pour les données traitées par la Commission ou l’Agence exécutive.

Dans le cadre de cette saisine, les personnes ayant fait l’objet du traitement de ces données ont la possibilité d’ :

  • obtenir des précisions sur la nature des données recueillies et sur leur modalités de traitement ;
  • avoir accès aux données recueillies ;
  • corriger les données erronées, bloquer l’accès à ces données ou en obtenir la destruction.

Réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données

Les personnes dont des informations à caractère personnel ont été traitées peuvent exercer une réclamation auprès du contrôleur européen de la protection des données.

Le traitement des données à caractère personnel par le bénéficiaire

Chaque bénéficiaire est soumis à la réglementation de l’Union européenne, ainsi qu’au droit national applicable à la protection des données à caractère personnel.

Le bénéficiaire doit notifier à ses agents/salariés le recueil et la transmission de données à caractère personnel à la Commission européenne ou à l’une de ses agences dans le cadre de la mise en œuvre d’une action du projet Horizon 2020.

Le bénéficiaire doit limiter leur accès aux seuls agents nécessaires au traitement de ces données, conformément au principe de confidentialité.

Les sources utiles

  • Règlement de l’Union européenne n°45/2001 du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de la Communauté et la libre circulation de ces données ;
  • Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
  • Article 39 de la convention de subvention du programme Horizon 2020.