Date d'impression : 26.07.16
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Le dispositif national

Le libre accès aux publications et aux données de recherche

Libre accès© nicotombo-Fotolia.com

Nouveauté du programme Horizon 2020, la Commission européenne généralise l'accès libre aux publications de recherche et introduit dans certains cas l'accès libre aux données de recherche.

Comment mettre en œuvre l’obligation de libre accès aux publications Open Access ?

Le programme Horizon 2020 comporte l’obligation d’assurer le libre accès aux publications issues des recherches qu’il aura contribuées à financer, sous peine de sanctions financières.

A qui est-ce applicable ?

Tous les bénéficiaires doivent assurer un accès gratuit en ligne des publications scientifiques sur les résultats du projet à tout utilisateur.

Quel est le périmètre de l’obligation ?

Toutes les publications revues par les pairs (peer-reviewed) et relatives aux résultats générés par le bénéficiaire.

Les bénéficiaires sont également encouragés, dans la mesure du possible, à diffuser en Open Access toutes les données nécessaires à la validation des résultats présentés dans la publication ou le projet de publication.

Ce n’est pas une obligation, contrairement aux données qui s’inscrivent dans les projets du pilote Open Research Data.

Les bénéficiaires sont également encouragés à diffuser en Open Access les monographies, livres, actes de conférence, etc., publiés de manière informelle et non contrôlés par des journaux.

Open Access ne signifie pas obligation de publier.

La décision de publier ou non revient à l’auteur.

Open Access ne signifie pas non plus renoncer à exploiter les résultats sur lesquels portent la publication.

La protection du résultat aura lieu avant la publication.

Quel est l'objectif ?

Il s'agit de fournir un accès en ligne, large et gratuit, à toutes informations scientifiques réutilisables pour tous les utilisateurs.

  • droit des utilisateurs : a minima droit de lecture, téléchargement et impression;
  • droits additionnels potentiels : droit de copier, distribuer, rechercher, renvoyer vers des liens, indexer (non exhaustif).

Quelle est la protection des auteurs ?

Les auteurs ont droit au respect de l’intégrité de leur travail.

Ils doivent être correctement reconnus et cités selon les standards habituels.

La Commission européenne encourage les auteurs à conserver leur droit d’auteur et à recourir à des licences de type "Creative Commons" par exemple.

Comment cela se passe ?         

L’Open Access s’applique dans les termes et conditions prévues à la convention de subvention.

On distingue le "Green Open Access" du "Gold Open Access".

Green Open Access :

  • l’auteur archive sa publication ou son projet de publication revu par les pairs directement en ligne ; 
  • il n'y a pas de coûts à la charge de l’auteur.

Gold Open Access

  • publication dans un journal via un éditeur ;
  • au moment de la publication, l’article est rendu accessible en Open Access ;
  • l’auteur, ou son institution de rattachement, paye un droit au propriétaire du journal (Author Processing Charges - APCs).

Le répertoire en ligne ou "Online repository" doit être :

  • base d’archive accessible en ligne ;
  • la publication doit être dans un format lisible pour un ordinateur ;
  • la base doit permettre un accès libre des utilisateurs.

Il n’y a pas d’incitation à recourir au green ou au gold.

Le choix relève de l’auteur ou de son institution.

Au plus tard, la diffusion en Open Access doit s’opérer à la date de la publication :

  • soit l’auteur fait appel à un journal et dans ce cas ils payent des APCs - "Author Processing Charges", mais la publication est immédiatement accessible en Open Access ;
  • soit l’auteur dépose lui-même son projet de publication sur une base d’archive ouverte de son choix.
    Dans ce cas, la diffusion de la publication en libre accès peut être différée jusqu’à 6 mois (12 pour les S.H.S.).

Les brevets ne sont pas considérés comme des publications en Open Access.

Les bénéficiaires doivent s’assurer que la base d’archive ouverte contiendra les données bibliographiques permettant d’identifier la publication déposée.

Quels coûts associés sont éligibles ?

Les coûts des publications scientifiques en Gold Open Access sur les résultats des projets financés dans le cadre du programme Horizon 2020 sont éligibles dans les conditions prévues à la convention de subvention, s’ils sont encourus pendant la durée du projet.

Ils entrent dans la catégorie budgétaire "Costs of other goods and services".

Il n’existe ni nombre de publication maximum, ni montant maximum, mais le principe de proportionnalité continue de s’appliquer.

Les coûts doivent en principe être évalués dans le budget prévisionnel du projet.

Qu’est-ce que le pilote de libre accès aux données de recherche Open Research Data ?

Il s’agit d’une opération pilote tendant à rendre accessible au plus grand nombre d’utilisateurs les données de recherche générées dans des projets financés dans le cadre du programme Horizon 2020.

Les bénéficiaires qui y sont tenus doivent rendre accessibles gratuitement les données de recherche issues des projets financés.

Le Work Programme définit les domaines dans lesquels le pilote est applicable.

De quelles données s'agit-il ?

  • données et métadonnées nécessaires à la validation des publications : obligatoire ;
  • autres données et métadonnées que le bénéficiaire a choisi de diffuser en accès ouvert : spécifiées dans le plan de gestion des données ou DMP - "Data Management Plan".

Si certaines données ne pourront être rendues accessibles, cela devra être justifié dans le DMP (risque de compromettre le projet, raisons éthiques, règlementation relative aux données personnelles, propriété intellectuelle, sécurité...).

Où ?

Dans une base de données de recherche - "research data repository" - permettant de garantir gratuitement à tout tiers au projet :

  • un accès,
  • une extraction,
  • une exploitation,
  • une reproduction
  • et une dissémination.

Les utilisateurs devront être informés des outils utilisés par les bénéficiaires pour valider les résultats (les logiciels utilisés par exemple).

Quand ?

Les données validant une publication doivent être déposées dès que possible sur la base de données de recherche choisie.

Les autres données doivent être déposées selon ce qui est prévu dans le DMP.

Qui ?

  • principe : les projets dans le champ d’application du pilote et tous les projets qui souhaitent y souscrire sur la base du volontariat (ce principe est qualifié "d’opt in") ;
  • exception : certains projets peuvent se désengager du pilote au démarrage ou en cours de projet, sur justification.
    Ces raisons doivent être explicitées dans le plan de gestion des données.

Qu’est-ce que le DMP - Data Management Plan ?

  • le DMP est un livrable du projet attendu dans les 6 premiers mois de la vie du projet (des améliorations du DMP peuvent également faire l’objet de livrables subséquents) ;
  • le DMP est obligatoire dans les projets inscrit au pilote Open Research Data ;
  • le DMP décrit comment les données de recherche collectées ou générées seront gérées pendant et après le projet (méthodologie, standards...), quelles données seront partagées ou diffusées en Open Data, mais aussi comment les données seront conservées ;
  • le DMP n’est pas contenu dans la proposition de projet soumise et ne fait pas partie de l’évaluation.
    En revanche, dans les actions de recherche et d’innovation (RIA) et et les actions d’innovation (IA) le "template proposal" inclut une section management des données de recherches, évaluée sous le critère "impact".

Eligibilité ?

Les coûts engendrés par la mise en œuvre du pilote Open Research Data sont éligibles.

Un soutien financier au développement des services permettant la mise en œuvre de l’Open Research Data est également prévu au titre du "Work Programme" infrastructure de recherche 2014-2015 (e-Infrastructures).

Ces services seront accessibles prioritairement aux projets financés dans le cadre des domaines mettant en œuvre le pilote Open Research Data

Quelles sont les références utiles ?

considérant les articles 18 et 28 du programme cadre de recherche et d’innovation (Regulation No 1291/2013) ;

article 43 des règles de participation au programme cadre de recherche et d’innovation (Regulation No 1290/2013) ;

article 29.2 du modèle général de convention de subvention Horizon 2020 ;

guide de l’Open access, Guidelines on Open Access to Scientific Publications and Research Data in Horizon 2020 ;

guide pour la gestion des données, Guidelines on Data Management in Horizon 2020.