Date d'impression : 18.01.17
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Le dispositif national

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Le genre dans l'Espace européen de la recherche

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Dans le cadre de l'Espace européen de la recherche et du Traité de Lisbonne, la C.E. a publié une Communication le 17 juillet 2012 invitant les Etats membres à s’engager sur les priorités qu’elle définit dans le texte, notamment la priorité 4, le genre.

Les Etats membres et le genre dans l'E.E.R.

Les Etats membres sont invités à :

  • créer un cadre juridique et légal et adopter des mesures incitatives visant à :

supprimer les obstacles juridiques et autres au recrutement, au maintien et à la progression des femmes dans les carrières de la recherche, tout en respectant pleinement la législation de l’UE en matière d'égalité hommes-femmes ;

réduire le déséquilibre entre hommes et femmes dans le processus décisionnel ;

renforcer la prise en compte de la dimension hommes-femmes dans les programmes de recherche.

  • créer des partenariats avec les agences de financement, les organismes de recherche et les universités pour stimuler les changements culturels et institutionnels : chartes, conventions de résultats, prix ;
  • faire en sorte que 40 % au moins des membres du "sexe sous-représenté" participent à des comités jouant un rôle dans le recrutement et l’évolution de carrière et dans l’élaboration et l’évaluation des programmes de recherche.

Les organisations d’acteurs de la recherche sont invitées à :

  • mettre en œuvre les changements institutionnels en matière de gestion des ressources humaines, de financement, de processus décisionnel et de programmes de recherche par le truchement des plans en faveur de l'égalité hommes-femmes, qui ont pour but
    de :

mettre en œuvre des procédures et des pratiques d’analyse d’impact/d’audit pour déceler les partis pris sexistes ;

Mettre en œuvre des stratégies innovantes en vue de remédier à de tels préjugés sexistes ;

Définir des objectifs et mesurer les progrès accomplis au moyen d’indicateurs.

La Commission et le genre dans l'E.E.R.

La Commission européenne doit de son côté :

  • promouvoir l’égalité entre les sexes et la prise en compte de la dimension hommes-femmes dans les programmes et projets relevant d’Horizon 2020, dès leur élaboration jusqu’à leur évaluation en passant par leur mise en œuvre, notamment en recourant à des mesures incitatives.

2012 : Politiques et actions nationales

  1. La politique d’égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les violences sexuelles est, en 2012, impulsée par le nouveau Ministère des Droits des femmes grâce au Comité interministériel pour les droits des femmes dont fait partie la MIPADI qui représente les deux Directions Générales du M.E.S.R. La Direction Générale des Ressources Humaines, qui gère les politiques R.H. et les personnels, est représentée au titre du M.E.N. et du M.E.S.R. dans ce Comité.
  2. Du point de vue de l’objectif politique clairement affiché par le gouvernement, 2012 a vu la structuration des services pour mettre en œuvre des politiques rapidement et de manière efficace :

    La publication d’une circulaire du Premier Ministre imposant une étude d’impact femmes/hommes à tout projet de loi soumis au Parlement. La loi sur l’E.S.R. est donc complètement inscrite dans cette circulaire ;

    L’installation par décret du Premier Ministre du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes. Ce Haut-Conseil est présidé par une ancienne députée, et a été constitué avec le souci que s’exprime la diversité des opinions sur ces questions et de permettre au gouvernement de recueillir régulièrement l’avis de personnalités dont l’expertise ou la compétence est unanimement reconnue. La nouvelle instance consultative permettra d’animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes dans toutes ses dimensions : lutte contre les violences de genre, place des femmes dans les médias et diffusion de stéréotypes sexistes, santé génésique, égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités politiques sociales et professionnelles. Il sera en mesure d’évaluer les progrès réalisés en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Il sera notamment amené à contribuer à l’évaluation des politiques publiques conduites en matière de droits des femmes, à participer à l’amélioration des études d’impact des textes législatifs et, le cas échéant, réglementaires. Il formulera des recommandations, avis et propositions pour le renforcement de l’égalité entre les femmes et les hommes. La MIPADI est membre du Haut-Conseil. Il s’agit de la seule structure ministérielle présente dans ce cadre.

    La nomination, pour chaque ministère d’un-e haut-e fonctionnaire à l’égalité qui coordonne les politiques d’égalité. Il s’agit pour le MESR de la Directrice Générale pour les Ressources Humaines. Un référent égalité a également été nommé dans chaque Cabinet ministériel. Ces deux personnes rendent compte des progrés de leur politique régulièrement au MDF lors de conférences interministérielles sur l’égalité. Ainsi, la DGRH met-elle en place les politiques liées à la gestion des  femmes enseignantes et chercheuses dans les politiques de ressources humaines du MESR, le MIPADI est force de proposition dans son positionnement stratégique au sein des deux DG et fournit une expertise au Cabinet qui la sollicite quotidiennement, et les services de l’administration centrale travaillent avec la MIPADI pour l’application concrète et pérenne des plans d’actions. La MIPADI est également chargée des collaborations avec les conférences (CPU, CDEFI, CGE), et les organismes de recherche.

Plan d’action interministériel et feuille de route du Ministère

    En 2012, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (M.E.S.R.) a affirmé sa volonté d’agir et elle se concrétise aujourd’hui avec des mesures détaillées ci-après. Il a ainsi développé un plan d’action ambitieux qui prend appui sur la politique interministérielle pour l’égalité femmes-hommes. En effet, à travers plus de 40 actions concrètes, il s’agit de mettre en place une politique globale d’égalité femmes-hommes qui prenne en compte les personnels, les étudiant-e-s et les savoirs scientifiques sur l’égalité et le genre.

Trois mesures-phares peuvent illustrer cette nouvelle impulsion souhaitée par la ministre :

  • inscrire l’égalité dans le dialogue contractuel entre les établissements et le ministère : L’égalité femmes-hommes sera un élément systématique du dialogue contractuel que le M.E.S.R. noue avec les établissements. Des objectifs et des moyens d’action y figureront. Ce dispositif permet non seulement d’engager les établissements dans la mise en place d’une politique globale en matière d’égalité femmes-hommes, mais aussi d’assurer le suivi et l’évaluation des engagements pris ;
  • assurer la parité dans les instances universitaires : pour permettre une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans ces instances, les listes présentées pour les élections aux conseils centraux des universités devront être obligatoirement paritaires ;
  • soutenir les recherches sur le genre qui constituent des ressources essentielles à la conduite de politiques publiques d’égalité femmes-hommes. Les orientations pour la programmation de l’Agence nationale de la recherche pour la période 2013-2017 font donc du développement des recherches sur le genre une priorité. Depuis fin 2012, le genre constitue désormais un axe prioritaire de deux programmes ANR ("apprentissage" et "société innovante").

Pour mener à bien ce plan, le M.E.S.R. pourra s’appuyer sur le référent égalité femmes hommes au cabinet de la ministre, la haute fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes et la Mission pour la parité et la lutte contre les discriminations (MIPADI).