Date d'impression : 25.05.17
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Cadre législatif et réglementaire européen

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La recherche, le développement technologique et l'espace sont des compétences partagées entre l'Union européenne et les Etats membres.

Cadre législatif et réglementaire européen

Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'Union a pour objectif de réaliser un espace européen de la recherche et dispose, en outre, d'une compétence lui permettant de prendre les initiatives nécessaires à cette ambition.

Jusqu'à la révision du traité de Lisbonne, en 2007, la compétence de l'Union européenne en matière de recherche était limitée à l'adoption du programme-cadre de recherche et de développement technologique (P.C.R.D.T.) et de ses textes de mise en œuvre (règles de participation, articles 185 et 187).

Circulation libre des chercheurs et des connaissances

Le traité de Lisbonne introduit à l'article 182.5 une compétence de l'Union, pour établir, en complément du P.C.R.D.T., "les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'espace européen de la recherche".

Avec le traité de Lisbonne, l'objectif de l'action de la Communauté s'étend à la "réalisation de l'espace européen de la recherche dans lequel les chercheurs et les connaissances circulent librement".

Il s'agit de permettre aux entreprises d'exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur, mais aussi de "permettre aux chercheurs de coopérer librement au-delà des frontières".

L'article 181 du traité précise les formes que peut prendre la coordination des actions et la mise en cohérence des politiques de l'Union et des Etats membres, sur la base d'initiatives de la Commission : "établir des orientations et des indicateurs, organiser l'échange des meilleures pratiques, préparer les éléments nécessaires à la surveillance et l'évaluation périodiques".

Cet ajout formalise des activités menées au titre de la méthode ouverte de coordination (M.O.C.) : mode de coopération non contraignant des politiques publiques des différents Etats membres de l'Union européenne, depuis 2003, sous l'égide de l'ERAC.

Autre nouveauté du traité de Lisbonne : il introduit une nouvelle compétence de l'Union dans le domaine spatial (article 189) qui n'existait pas auparavant.

Cette compétence, associée à la recherche, dépasse le strict cadre dans la mesure où l'article 189.1 précise que l'Union peut "promouvoir des initiatives communes, la recherche et le développement technologique et coordonner les efforts nécessaires pour l'exploration et l'utilisation de l'espace".

 

La recherche, le développement technologique et l'espace sont des compétences partagées entre l'Union européenne et les Etats membres. Le traité de fonctionnement de l'Union précise que "dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l'espace, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions, notamment définir et mettre en œuvre des programmes, sans que l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les Etats membres d'exercer la leur".