Date d'impression : 20.01.19
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Le dispositif national

Publication d'une nouvelle version de la convention de subvention annotée

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La Commission européenne a publié sur le portail du participant une nouvelle version de la convention de subvention annotée.

Actualité
21.12.2018

La Commission européenne a publié sur le portail du participant une nouvelle version de la convention de subvention annotée (version 5.1).

Cette nouvelle version de la convention de subvention annotée apporte de nouvelles explications et précisions pour les participants aux actions Horizon 2020.
Les ajouts suivants peuvent notamment être relevés :

  • La distinction entre l’éligibilité des coûts et l’éligibilité de l’action ou du bénéficiaire (article 6.1) ;
  • Dans le cas où un certificat sur les états financiers est requis, les coûts précédemment audités par la Commission / l’Agence ne sont pas à inclure (article 20) ;
  • Dans le cas où, sur la base d’un audit, des ajustements de coûts en faveur du budget européen doivent être faits, ces coûts n’ont pas à être déduits par le bénéficiaire dans sa prochaine déclaration financière. Le nécessaire sera fait par la Commission / l’Agence (article 22.1.3) ;
  • La mise en place d’un accord de collaboration afin d’encadrer les relations avec des bénéficiaires complémentaires (article 41.4) ;
  • Des modifications concernant un bénéficiaire/une tierce partie liée ne recevant pas de financement européen (article 55) ;
  • Une nouvelle annotation concernant le nouveau modèle de convention de subvention forfaitaire ;
  • De nouvelles annotations et mises à jour des modèles de conventions de subvention annotées (ERC et MSCA).

Un "historique des modifications" liste les articles qui ont été mis à jour. Comme c’était le cas lors de la précédente mise à jour, les retraits ou sections accompagnées de nouvelles explications sont marqués d’un petit signe vert sur la marge de gauche du document.

Les annotations de la Commission européenne remplacent les différents guides (guide financier, guide sur les règles de propriété intellectuelle) qui existaient sous le 7e P.C.R.D.T.