Date d'impression : 20.08.18
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Le dispositif national

La Cour des comptes européenne publie des recommandations pour simplifier le P.C.R.I.

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La Cour des comptes européenne a publié en mars 2018 un rapport de synthèse sur les enjeux de simplification pour le futur P.C.R.I.

Actualité
30.03.2018

La Cour des comptes européenne a publié en mars 2018 un rapport de synthèse sur les enjeux de simplification pour le futur P.C.R.I., en partant des observations de la cour sur l'impact des règles d’Horizon 2020.

En particulier, elle préconise de :

  • ménager un délai raisonnable entre l'adoption du paquet législatif (y compris les règles de participation) et le déploiement des textes d'application (dont programme de travail et convention de subvention) ;
  • renforcer les dispositifs à droits garantis pour le bénéficiaire tels que les prix, forfaits et sommes forfaitaires ;
  • donner plein effet au label d'excellence (Seal of Excellence).