Date d'impression : 20.08.18
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Le dispositif national

Signaler des divergences d'interprétation des règles de gestion des projets à la C.E.

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Le "Research Enquiry Service" (R.E.S.) permet aux bénéficiaires du programme Horizon 2020 de signaler des  divergences d'interprétation des règles de gestion des projets.

Actualité
27.03.2018

Lorsqu’une entité participe à plusieurs projets du programme Horizon 2020, elle peut parfois constater, pour des situations équivalentes voire identiques, des divergences d’interprétation des règles entre ses différents interlocuteurs au sein de la Commission européenne et de ses agences.

Le Centre commun de support de la D.G.R.T.D. a pour mission d’assurer une interprétation commune des règles et vous permet pour cela de signaler ces divergences d’interprétation. Comment ? Pour faire un signalement, il est possible de se rendre sur le portail du participant, dans

l’interface "Research Enquiry Service " (R.E.S.), cocher l’option n° 19 "H2020 & FP7 Report a divergence in the implementation of different grants" et décrire le cas concerné.

Si vous faites un signalement concernant une divergence d'interprétation des règles via le R.E.S., pensez à en informer le PCN juridique et financier qui suit toutes ces questions administratives, financières et juridiques liées à Horizon 2020.