Date d'impression : 13.12.17
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Le dispositif national

Publication d'une nouvelle version de la convention de subvention annotée

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La Commission européenne a publié sur le portail du participant une nouvelle version de la convention de subvention annotée.

Actualité
06.11.2017

La Commission européenne a publié sur le portail du participant :

  • une nouvelle version de la convention de subvention annotée (version 4.1) ainsi qu'
  • une version mise à jour de la liste des taxes et primes applicables à certains pays (version 1.4).

Cette nouvelle version de la convention de subvention annotée apporte de nouvelles explications et donne davantage d’exemples afin de présenter plus clairement les règles aux participants aux actions Horizon 2020.

Les modifications suivantes peuvent notamment être relevées :

  • Des précisions sont données concernant les partenaires internationaux qui n’ont pas l’obligation de prouver leurs coûts dans la mesure où ils ne bénéficient pas de financement de la Commission européenne (Article 18) ;
  • Des précisions sont ajoutées dans les articles 50 et 55 concernant le changement de situation d’un bénéficiaire.
  • Une nouvelle annotation est ajoutée à l’article 6 des modèles de conventions de subvention annotées valables pour les actions Marie Sklodowska-Curie (I.T.N., I.F., COFUND et RISE).

Un " historique des modifications" liste les articles qui ont été mis à jour. Comme c’était le cas lors de la précédente mise à jour, les retraits ou sections accompagnées de nouvelles explications sont marqués d’un petit signe vert sur la marge de gauche du document.

Les annotations de la Commission européenne remplacent les différents guides (guide financier, guide sur les règles de propriété intellectuelle) qui existaient sous le 7e P.C.R.D.T.