Date d'impression : 11.12.17
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Note de la Commission sur le Label d'excellence et les règles d'aide d'État

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La Commission européenne publie une note explicative sur l’application des règles d’aide d’État dans le cadre de financements nationaux ou régionaux valorisant une proposition de l’Instrument PME ayant reçu un « Label d’Excellence ».

Actualité
13.01.2017

La Commission européenne a publié sur la page d’information sur le "Label d’excellence", une note explicative sur l’application des règles d’Aide d’Etat dans le cas de financements nationaux ou régionaux valorisant une proposition de l’Instrument PME ayant reçu un Label d’Excellence".

La note revient sur la logique de l’initiative "Label d’Excellence" lancée en octobre 2015 par les Commissaires Moedas (Recherche, science et innovation) et Cretu (Politique régionale), décrit également les principales caractéristiques de l’Instrument PME ainsi que des propositions labellisées par un Label d’excellence.

La note indique également les points qu’un financeur public national ou régional doit vérifier en vue de financer une proposition labellisée :

  1. Pour le respect des règles d’aide d’Etat
  • le statut du bénéficiaire (petite ou moyenne entreprise) ;
  • sa viabilité financière ;
  • l’absence de double financement.
  1. Pour le respect des règles des FESI en cas de co-financement par l’un de ces fonds, il s’agit de vérifier également :
  • la localisation de l’opération sur le territoire du programme ;
  • la contribution du projet aux objectifs spécifiques du programme FESI et sa conformité avec la Stratégie de spécialisation intelligente.

Enfin la note indique des conditions de financement pour le Label d’excellence dans le respect des règles d’aide d’Etat : règle du « minimis » ou GBER (General block exemption regulation), pour des projets Instrument PME phase 1 ou phase 2 labellisés.

Cette note est d’abord destinée aux Autorités de gestion des Fonds européens structurels et d’investissement (FESI), aux membres du groupe d’experts sur les FESI (EGESIF) et aux autres structures de financements nationales ou régionales.